Pour la création d’un conseil national des mines

By 12/04/2021 avril 14th, 2021 Assemblée Nationale
Code minier

Pour la création d'un conseil national des mines

Une commission spéciale s’est réunie pendant deux semaines à l’Assemblée Nationale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit projet de loi « Climat & Résilience ».

Au sein de son titre 2, les articles 20 et 21 prévoient une réforme du code minier. Ce code qui régit les activités extractives et de gestion des ressources du sous-sol n’a pas connu de modification majeure depuis 1995. L’objectif de cette réforme c’est de :

  • mieux prendre en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux de l’ensemble des projets miniers ;
  • renforcer la participation du public et des collectivités aux projets miniers ;
  • lutter contre l’orpaillage illégal et renforcer les sanctions.

Lors de l’examen du texte, j’ai notamment proposé la création d’un espace de concertation appelé Conseil national des mines. Il réunirait l’ensemble des parties prenantes, que ce soit les industriels, les associations environnementales, les élus locaux et les parlementaires. Ce Conseil pourrait ainsi être consulté sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol et sur les stratégies de recyclage des matières premières et secondaires. Aucune instance de dialogue n’existe aujourd’hui sur ces enjeux spécifiques.

Cette proposition a été votée en commission spéciale. Elle a été arbitrée favorablement par le Premier Ministre, mais le rapporteur en déposant un sous-amendement a supprimé ce Conseil national des mines en hémicycle.

Vous pouvez retrouver ici mon intervention en commission spéciale ⤵️

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