Propositions de la Mission d’Information relative à la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives

Economie

Mercredi 27 janvier se terminait la Mission d'information relative à la revitalisation des friches industrielles, commerciales et administratives.

Après 6 mois de travail, nous avons, avec mon collègue Damien Adam, présenté notre rapport d’information à l’Assemblée Nationale.

Le sujet des friches se situe au cœur des politiques territoriales de développement durable.

Reconstruire la ville sur la ville est aussi l’une des priorités de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources élaborées par la Commission européenne et de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) adopté en France dans le cadre du plan Biodiversité.

Prévenir la formation de friches et lutter pour leur réhabilitation répond ainsi à des enjeux environnementaux, économiques, sociaux et culturels. C’est un objet de reconquête industrielle et territoriale dans lequel les collectivités sont amenées à jouer un rôle de premier plan. Ces dernières doivent adopter une gestion active et stratégique du foncier et appliquer la séquence « éviter, réduire et compenser » (ERC) inscrite dans le Code de l’environnement.
Mais leur action se heurte à de nombreuses difficultés.

Lorsqu’une friche est identifiée, sa reconversion fait intervenir une pluralité d’acteurs aux intérêts parfois divergents : propriétaire foncier, exploitant, services de l’État et des collectivités, porteurs du projet (établissements publics fonciers ou administratifs, promoteurs, entreprises). La reconversion se fait le plus souvent selon des logiques de marché propres à chaque situation, avec ou sans intervention publique.
Le principal point de blocage demeure cependant l’équilibre économique des projets d’aménagement qui sont, de manière générale, sujets à une accumulation de surcoûts et d’aléas. Notamment pour tout ce qui concerne la dépollution du site, dont les coûts et la durée exposent le meneur de projets à des risques financiers importants.

C’est dans ce contexte qu’une mission parlementaire d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives présidée par Mme Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère, a été amenée à travailler sur ce sujet d’une actualité hélas permanente et à formuler 14 propositions pour le traitement et la réhabilitation de ces verrues plantées parfois depuis très longtemps dans le paysage.

 

1) Inscrire dans la loi une définition de la friche car aujourd’hui, aucune définition juridique n’existe. Cette définition permettrait de mieux identifier puis recenser les friches.

2) Maintenir à jour l’inventaire national des friches afin que chaque acteur puisse connaître les friches autour de lui et proposer des projets.

3) Intégrer l’identification des friches ainsi que les voies de traitement dans les documents d’urbanisme locaux.

4) Développer la recherche sur les phytotechnologies : la dépollution à l’aide de plantes.

5) Travailler sur l’instauration d’un droit de préemption et d’expropriation pour les collectivités, afin qu’elles puissent porter un projet sur une friche laissée volontairement à l’abandon depuis au moins 5 ans.

6) Sécuriser les démarches des porteurs de projet en définissant au préalable les seuils de dépollution à atteindre pour qu’un projet soit porté en connaissance de cause.

7) Faire connaître le dispositif du « tiers-demandeur » qui permet à une entreprise de dépolluer un site à la place de son propriétaire. Cette mesure, efficace pour dépolluer un site, est mal connue, y compris au sein des services de l’Etat.

8) Mettre en place un mécanisme d’assurance accessible et exhaustif pour les aménageurs de friches.

9) Mieux mobiliser les fonds FEDER (Fonds européen de développement régional) aujourd’hui peut demander par les régions et donc sous-consommés.

10) Encourager les régions à créer un guichet unique pour que les communes puissent obtenir une aide sur la gestion des friches, notamment en ingénierie.

11) Apporter des réponses plus cohérentes et plus rapides aux porteurs de projet de la part des services de l’Etat, dans le cadre des opérations de rénovation des friches.

12) Accélérer la requalification des friches en encourageant les collectivités à mener un maximum de procédures en amont de décisions d’implantation industrielle, pour offrir des sites clefs en main.

13) Appliquer un taux réduit de DMTO (droits de mutation à titre onéreux) à l’acquéreur d’une friche en contrepartie d’un engagement ferme à entreprendre un projet de réhabilitation et de réinsertion de la friche.

14) Créer un bonus/malus pour taxer les friches et l’artificialisation des sols afin de financer un fonds pour financer des projets de reconversion de friches dans les territoires.

Suivez notre actualité !