Pour une industrie européenne à la mesure de la concurrence mondiale

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Pour une industrie européenne à la mesure de la concurrence mondiale

Le 26 septembre 2017, Alstom et Siemens signaient un protocole d’accord prévoyant que Siemens entre à hauteur de 50 % dans le capital d’Alstom, devenant ainsi le premier actionnaire, en échange de l’apport de ses activités ferroviaires (Siemens Mobility) valorisées à 7,5 milliards d’euros. Dans le cadre de cet accord, Siemens bénéficiera d’une option pour acquérir 2 % additionnels d’Alstom quatre ans après la clôture de la transaction et désignera six des onze membres que comporte le conseil d’administration.

  • Le 8 juin 2018, Siemens notifiait à la Commission Européenne le projet d’acquisition au titre de la procédure de contrôle des concentrations de l’Union Européenne.
  • Le 13 juillet 2018, la Commission annonçait l’ouverture d’une enquête approfondie visant à examiner le projet de rachat d’Alstom par Siemens.
  • Le 29 octobre 2018, la Commission soumettait à Alstom et Siemens une liste de points à régler en vue de la fusion, auxquels les deux sociétés ont apporté des réponses concrètes et précises le 12 décembre 2018.
  • La décision finale de la Commission Européenne est attendue pour le 18 février 2019.

Simultanément, l’Assemblée nationale de la République Française examinait le projet de rapprochement par le biais d’une commission d’enquête. Cette dernière, composée de 31 députés, était chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle. Après avoir étudié le rôle de l’État dans les fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, elle a analysé les moyens susceptibles de protéger les fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé.

Par le présent courrier, des parlementaires français souhaitent attirer l’attention de la Commission sur les conclusions de leur travail, mettre en lumière les évolutions récentes de la politique européenne en matière de concentration, et ce afin de rappeler leur soutien au projet de fusion indispensable à la protection des intérêts stratégiques et commerciaux des Européens. La fusion est incontournable afin de constituer un champion européen du ferroviaire. Sans cette fusion, le risque serait le rapprochement d’un des acteurs avec le canadien Bombardier. Ce rapprochement suit les recommandations du Parlement européen formulées dans sa résolution 2016/2891 du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation. Le Parlement appelle à « une restructuration des grandes entreprises manufacturières européennes afin de permettre l’apparition à long terme de nouveaux acteurs disposant d’une masse critique suffisante pour supporter la concurrence internationale ».

S’opposer à ce rapprochement entre Alstom et Siemens Mobility ouvrirait la voie à un acteur extra-européen, ce qui serait bien évidemment préjudiciable aux intérêts européens. Par ailleurs, il nous semble que l’impact des concentrations doit être étudié non plus à l’échelle européenne mais à l’échelle mondiale. Le Parlement européen, dans la résolution précitée, encourageait « à prendre le marché mondial comme référence [lorsque la Commission] définit des marchés géographiques dans ses analyses et à ne pas limiter celles-ci aux marchés nationaux ou au marché intérieur, de manière à permettre aux entreprises européennes de créer des alliances stratégiques ou des partenariats en matière de recherche et de développement ».

Or, la Commission souligne dans son communiqué de presse annonçant l’ouverture d’une enquête approfondie un risque de réduction grave de la concurrence sur les marchés du matériel ferroviaire roulant et pour les solutions de signalisation. Elle apporte cependant la précision suivante : « la Commission a examiné les effets de l’opération à la fois dans l’espace économique européen et à l’échelle mondiale (à l’exclusion de la Chine, du Japon et de la Corée, où il apparaît que des barrières empêchent les importations de fournisseurs étrangers). » La Commission exclut donc a priori de son analyse le géant chinois CRRC qui produit 230 trains à grande ou très grande vitesse par an, lorsque Alstom et Siemens n’en construisent que 35.

Le changement de méthode souhaité par le Parlement Européen permettrait de protéger plus efficacement les intérêts européens. Une fois ce changement opéré, la fusion, étudiée par rapport à un marché mondial, ne mettrait plus en danger la libre concurrence en Europe. Enfin, comme l’a montré notre commission d’enquête et comme le remarque la Commission Européenne, aux États-Unis comme en Chine, l’État protège ses actifs stratégiques. C’est tout le sens de la proposition de règlement sur le contrôle des investissements étrangers touchant à des secteurs stratégiques actuellement en discussion au Parlement européen, et nous ne pouvons que l’approuver. Cette proposition, qu’appelait de ses voeux le Président Junker dans son discours sur l’état de l’Union de 2017, fait écho aux propositions de l’Allemagne, de la France et de l’Italie. Mais celle-ci n’a lieu d’être que si nous donnons à nos fleurons industriels les armes pour exister.

Nous comprenons que l’objectif de la Commission Européenne est la sauvegarde de l’intérêt supérieur des consommateurs européens. Sans remettre en cause le travail toujours approfondi et documenté de la Commission, nous souhaitons nuancer sa position. Nous sommes convaincus que les citoyens de l’Union européenne aspirent à une Europe qui protège leurs entreprises et leurs emplois. Compte-tenu de l’âpre concurrence mondiale, il nous semble que sans cette fusion, Alstom et Siemens Mobility ne seront pas en mesure de lutter à armes égales avec leurs concurrents extra-européens, dont certains bénéficient de la protection d’un marché domestique fermé.

Par la présente, nous parlementaires français, insistons auprès de la Commission Européenne pour que soit approuvé le projet de fusion d’Alstom et Siemens Mobility afin de voir l’avènement de ce véritable champion industriel européen à l’échelle mondiale.

 

Les signataires :
Guillaume Kasbarian, député de la première circonscription d’Eure-et-Loir
Damien Adam, député de la première circonscription de Seine-Maritime
Aude Bono-Vandorme, députée de la première circonscription de l’Aisne
Eric Bothorel, député de la cinquième circonscription des Côtes-d’Armor
Anne-Laure Cattelot, députée de la douzième circonscription du Nord
Dominique David, députée de la première circonscription de Gironde
Eric Girardin, député de la troisième circonscription de la Marne
Stéphanie Kerbarh, députée de la neuvième circonscription de la Seine Maritime
Loïc Kervran, député de la troisième circonscription du Cher
Roland Lescure, député de la première circonscription des Français établis hors de France, Président de la Commission des Affaires Economiques
Natalia Pouzyreff, députée de la sixième circonscription des Yvelines

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