Mobilisée pour le remboursement des tests Covid-19 préalables aux opérations chirurgicales programmées

By 15/05/2020 mai 29th, 2020 Actualités nationales, Covid-19
Tests Covid-19 remboursables

Mobilisée pour le remboursement des tests Covid-19 préalables aux opérations chirurgicales programmées

Suite à mon courrier du 15 mai, le ministère a précisé par courrier le 25 mai aux Agences régionales de Santé suivre l’avis de la Haute autorité de santé et garantir la prise en charge par l’Assurance maladie des tests PCR en pré-opératoire :
 » Les indications remboursables des tests RT-PCR sont « celles définies par le Haut Conseil de la Santé Publique et par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique », aux termes de l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
 
La prise en charge pré-opératoire a bien été définie comme une indication pour les tests RT-PCR par les autorités sanitaires :
          La HAS a estimé, dans son avis sur le sujet du 13 mai 2020, « qu’il est nécessaire, au minimum, que les patients à risque de forme grave de COVID-19, les patients pour lesquels est programmée une chirurgie avec ouverture ou exposition des voies aériennes (chirurgie ORL, thoracique, de la base du crâne, bronchoscopie, ou tout autre situation à risque), une chirurgie générant des aérosols ou une chirurgie majeure à risque opératoire ou postopératoire, puissent se voir proposer un test diagnostique par PCR dans les 24h à 48h avant l’hospitalisation ».
          Ces indications pré-opératoires ont été reprises par le ministère de la santé dans un message aux ARS sur le cadre d’utilisation des tests virologiques et sérologiques COVID-19 du 25 mai 2020.
 
Dans ces limites, le dépistage prescrit à un bilan pré-opératoire est pris en charge par l’assurance maladie.  »

 

Fécamp, le 15 mai 2020,

Monsieur le Ministre,

Depuis le 11 mai 2020, les établissements de santé ont repris leurs activités de chirurgie programmée. Conformément aux recommandations émises par la Société Française des Anesthésistes-Réanimateurs, par la Société Française d’ORL et la Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française, les chirurgiens procèdent depuis cette date à la délivrance d’ordonnances prescrivant un test pré-opératoire de détection du génome du SARS COV 2, à faire réaliser dans les jours qui précèdent l’intervention.

Or, selon l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR), le test à vocation pré-opératoire, c’est-à-dire pour un sujet ne présentant aucun symptôme et n’ayant été en contact avec aucun patient atteint du SARS-COV2, ne conditionne pas le remboursement du test.

Non remboursés, la réalisation d’un test PCR en laboratoire de biologie médicale et l’analyse biologique corrélée peuvent atteindre un montant libre, dépassant 70€ TTC, dont bien des patients ne peuvent s’acquitter.

Afin de permettre le maintien des opérations programmées, nécessaire pour réduire les risques de perte de chance en cas de report excessif des actes, afin de lutter contre la circulation du SARS-COV 2 en milieu hospitalier, il apparaît impératif de modifier l’arrêté du 12 mai 2020 en ajoutant à la liste des situations précisées au 1er alinea celle des opérations programmées, notamment dans la zone ORL.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes salutations sincères.

 

Stéphanie KERBARH   

Députée de Seine-Maritime

 

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