Mon rôle de rapporteure du projet de loi anti – gaspillage pour une économie circulaire

By 19/12/2019 décembre 20th, 2019 Assemblée Nationale
Ecologie du quotidien

Mon rôle de rapporteure du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Auditions :  

Le 18 septembre 2019 j’ai été nommée rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Depuis, je me suis particulièrement investie pour enrichir ce projet de loi.

Du 1er octobre au 16 novembre, j’ai pu échanger avec toutes les parties prenantes du secteur au cours de 66 auditions et durant près de 18 jours, j’ai notamment rencontré 113 acteurs.

Cela m’a permis de rédiger un rapport tenant compte de leurs propositions d’améliorations.

Examen en commission et à l’Assemblée nationale : 

Par la suite, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi. 1700 amendements ont été examiné au cours de 40 heures de débat et d’échange fructueux.

Dans la nuit du 19 au 20 décembre , nous avons adopté le projet de loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » après 50 heures de débat dans l’hémicycle et l’étude de plus de 2500 amendements.

Instrument de lutte contre le tout jetable , cette loi permettra de changer nos modes de production et de consommation, de favoriser le réemploi, de mieux informer les consommateurs et enfin d’empêcher l’élimination des invendus non alimentaires.

Les mesures votées qui impacteront votre quotidien  : 

Parmi les principales mesures votées jusqu’à présent, on peut retenir :

-L’interdiction des plastiques jetables d’ici 2040 : concrètement le tube de dentifrice en plastique jetable n’existera plus, même chose pour le bidon de javel en plastique jetable,  la bouteille de shampoing.

A partir du 1er janvier  2021, les plastiques à usage unique comme les gobelets, les assiettes, les touillettes et les pailles seront interdites. Il en sera de même pour les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg ou encore les cotons – tiges en plastique.

-Au plus tard le 31 décembre 2022,  il y aura les mêmes consignes de tri et les mêmes poubelles de collecte sélective dans toute la France.

-Un indice de réparabilité sera mis en place sur les produits électriques et électroniques. L’objectif étant d’atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans.

-La meilleure information des consommateurs au moment de l’achat d’appareils électroniques pour limiter les trop nombreuses mises à jour qui participent à l’obsolescence programmée.

-L’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. 630 millions d’euros de produits détruits chaque année seront désormais donnés, réemployés ou recyclés. La France est le premier pays au monde à consacrer cette interdiction.

-Dès le 1er janvier 2022 , la vente de médicaments à l’unité sera possible dès lors que leur forme pharmaceutique le permet.

-Fin de l’impression  systématique du ticket de caisse pour les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020 sauf demande expresse du client.

Suivez notre actualité !