80 communes de la 9ème circonscription de Seine-Maritime pourront bénéficier du Fonds d’intervention Régional

Le 4 juillet 2019, Christine GARDEL, Directrice de l’Agence Régionale de Santé Normandie, ratifiait le classement de 39 communes de la circonscription en « zone d’action complémentaire, éligible au fonds d’intervention régional ». En d’autres termes, 50 000 euros pourraient être alloués afin d’aider les praticiens à s’installer dans les communes suivantes, auxquelles nous ajoutons les communes du territoire de vie santé de Criquetot-l’Esneval, celles du territoire de vie – santé de Cany Barville et celles du territoire de vie – santé de Lillebonne, classé en zone prioritaire. Ainsi, ce sont pas moins de 80 communes des 133 que compte la 9ème circonscription de Seine-Maritime qui seront susceptibles de solliciter le fonds d’intervention régional :

  • Ancretteville-sur-Mer
  • Angerville-Bailleul
  • Angerville-la-Martel
  • Angerville-l’Orcher
  • Anglesqueville-l’Esneval
  • Annouville-Vilmesnil
  • Auberville-la-Renault
  • Beaurepaire
  • Bec-de-Mortagne
  • Benouville
  • Bernières
  • Beuzeville-la-Grenier
  • Beuzevillette
  • Bolbec
  • Bordeaux-Saint-Clair
  • Bréauté
  • Bretteville-du-Grand-Caux
  • Colleville
  • Contremoulins
  • Criquebeuf-en-Caux
  • Criquetot-l’Esneval
  • Criquetot-le-Mauconduit
  • Cuverville
  • Daubeuf-Serville
  • Ecrainville
  • Ecretteville-sur-Mer
  • Eletot
  • Epreville
  • Etretat
  • Fécamp
  • Fongueusemare
  • Froberville
  • Ganzeville
  • Gerponville
  • Gerville
  • Goderville
  • Gonfreville-Caillot
  • Gonneville-la-Mallet
  • Grainville-Ymauville
  • Gruchet-le-Valasse
  • Hermeville
  • Heuqueville
  • Houquetot
  • La Poterie Cap d’Antifer
  • Lanquetot
  • Le Tilleul
  • Les Loges
  • Lintot
  • Maniquerville
  • Manneville-la-Goupil
  • Mentheville
  • Mirville
  • Nointot
  • Pierrefiques
  • Raffetot
  • Rouville
  • Saint-Eustache-la-Forêt
  • Saint Jean de la Neuville
  • Saint-Jouin-Bruneval
  • Saint-Maclou-la-Brière
  • Saint-Pierre-en-Port
  • Saint-Sauveur-d’Emalleville
  • Sainte-Hélène-Bondeville
  • Sainte-Marie-au-Bosc
  • Sassetot-le-Mauconduit
  • Sausseuzemare-en-Caux
  • Senneville-sur-Fécamp
  • Thérouldeville
  • Theuville-aux-Maillots
  • Tourville-les-Ifs
  • Toussaint
  • Valmont
  • Trouville-Alliquerville
  • Vattetot-sous-Beaumont
  • Vattetot-sur-Mer
  • Vergetot
  • Villainville
  • Vinnemerville
  • Virville
  • Yport

Pour comprendre le zonage santé

Le directeur général de chaque ARS est chargé de publier par arrêté les zones de son territoire dont l’offre de soins est insuffisante ou dont l’accès aux soins est difficile. (réf. : art. L1434-4 du CSP)

Le zonage est élaboré depuis 2017 selon un indicateur commun : « l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) au médecin », qui recouvre 3 dimensions :

 l’activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de ses consultations ou de ses visites
le temps d’accès au praticien ;
le recours aux soins des habitants par classe d’âge pour tenir compte de leurs besoins différenciés.

L’indicateur APL s’exprime donc en nombre de consultations accessibles par an et par habitant. Il tient compte des médecins généralistes présents sur le territoire : leur âge est également pris en compte dans le calcul de l’APL afin d’anticiper les futurs départs en retraite, par exemple.

En Normandie, 3 types de zones ont été déterminées :

  • zone d’intervention prioritaire  – ZIP – particulièrement soutenues dans le cadre du PNAS
  • zone d’action complémentaire éligible au fonds d’intervention régional – ZAC FIR
  • zone d’action complémentaire

Le zonage donne lieu à l’attribution d’aides financières graduées et permet de renforcer les moyens dédiés aux médecins (aides à l’installation, aides fiscales, contractuelles et conventionnelles), pour améliorer la démographie médicale et l’accès aux soins dans notre région. Effectif depuis le 12 janvier 2018, et modifié le 4 juillet 2019, le zonage arrête les nouvelles aires caractérisées par une offre de soins insuffisante pour la profession de médecins généralistes.
Le zonage pourra être révisé chaque année afin de tenir compte de l’évolution de la situation des territoires et des besoins des habitants.

  • Pour les ZIP, il y a 4 nouveaux contrats : aide à l’installation, accompagnement à la reprise de cabinets par de nouveaux médecins, valorisation de la solidarité territoriale entre médecins et enfin valorisation de la prise en charge coordonnée des patients.
  • Pour les ZAC : contrat d’engagement de service public, contrat de praticien général de médecine générale, contrat de praticien de médecine ambulatoire et contrat de praticien de médecin remplaçant.

ATTENTION : Les frontières du zonage ne correspondent pas fidèlement aux délimitations de la communauté de communes ou d’agglomération.

Un arrêté pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné

Mais qu’entend-t-on par groupe pluriprofessionnel et coordonné ? Il s’agit notamment des centres de santé (intercommunal à Fécamp), les pôles de santé libéraux et ambulatoires ,etc.

Dans l’article 1er de l’arrêté, les conditions cumulatives sont précisées :

Article 1:
Les médecins généralistes libéraux remplissant les conditions cumulatives ci-dessous peuvent bénéficier à leur demande d’une aide à l’installation d’un montant forfaitaire de 50 000€ :

  • s’installer en exercice libéral dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 du présent arrêté ;
  • exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention ;
  • exercer en groupe pluri professionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé, ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L.1434-12 du code de la santé publique, ou appartenir à une équipe de soins primaires,
  • s’engager à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins ;
  • s’engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux jours et demie par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.

Pour bénéficier de cette aide, le médecin généraliste signe avec l’ARS un contrat tel que prévu en annexe 2 du présent
arrêté.
Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation précité. Le contrat d’aide à l’installation
ne peut se cumuler avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.

Le Centre De Santé Intercommunal de Fécamp (CDSI) et le classement en zone d’intervention prioritaire

Fin 2017, le territoire de vie – santé de Fécamp sortait de zone d’intervention prioritaire. L’Agglomération a alors engagé deux procédures en mars 2018. L’une contentieuse envers l’ARS ; l’autre par un recours gracieux envers le ministère compétent.

Aujourd’hui, si l’agglomération n’a pas obtenu le reclassement en ZIP, la création de ZAC éligibles au FIR permettra aux communes d’obtenir des financement régionaux afin d’assurer les frais de fonctionnement du Centre de Santé Intercommunal, qui compte 5 médecins et 6 000 patients et de pousuivre l’installation de nouveaux médecins sur le territoire.

A Bolbec, 5 communes du territoire de vie- santé absentes de la liste dressée par l’ARS

L’an passé, le bassin de vie et de santé bolbécais a été désigné par l’ARS « zone d’action complémentaire. »

À l’heure actuelle, le bassin bolbécais (26 500 habitants environ) accueille douze médecins. Parmi eux, neuf généralistes et trois spécialistes : deux ophtalmologues et un rhumatologue. Certains n’exercent qu’à mi-temps et quatre d’entre eux prévoient de partir à la retraite dans les prochaines années.

A titre de comparaison, le territoire de vie santé de Lillebonne (ZIP) compte un peu plus de 28000 habitants pour une quarantaine de médecins et un centre hospitalier.

20190704_ARRETE_ZONAGE_MEDECIN_FIR