[INFO COVID-19] Pêches maritimes

Pêches maritimes

Mesures et recommandations à l'attention des acteurs du secteur de la pêche

Les informations qui suivent sont issues du site du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, consultables à l’adresse https://www.comite-peches.fr/crise-liee-au-coronavirus-mesures-daide/

C’est pourquoi, nous plaçons en copie de ce courriel Mme CHARLES et Monsieur COQUET du Comité régional des Pêches maritimes.

Recommandations et conduite à tenir à bord des navires

Un document précisant les recommandations à suivre pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche a été conjointement établi par l’Institut maritime de prévention (IMP), le Service de Santé des Gens de Mer (SSGM) et le CNPMEM : ce document est joint au présent email.

Vente directe des produits de la pêche

La vente directe des produits de la pêche entre dans le champ de l’interdiction des marchés ouverts prise par le Gouvernement. Sur demande des maires, des dérogations peuvent être accordées par le Préfet, en local.

 

Prolongation de la validité de l’ensemble des titres de navigation, des brevets et des certificats d’aptitude médicale

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires la validité des titres et certificats des navires français, y compris le permis de navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il a été précisé par l’administration que même si l’entretien périodique ou le remplacement des matériels de sécurité embarqués à bord des navires (radeaux de survie, largueurs, pyrotechnie…) n’était pas possible, cet élément ne compromet pas les possibilités de prorogation du permis de navigation et des certificats concernés.

Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020.

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire :

  • brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
  • visas de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
  • attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
  • attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
  • agréments des organismes de formation professionnelle maritime.

Enfin, dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La note du directeur des affaires maritimes est jointe à ce courriel.

Les mesures généralisées à tous les secteurs concernant l’activité partielle et le fonds de solidarité s’appliquent également pour les entreprises du secteur pêche.

Mesures exceptionnelles prises par l’ENIM

1/ Étalement du paiement des charges sociales ENIM

À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité maritime, l’ENIM est mobilisé pour venir en soutien des armateurs qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Cet accompagnement peut se traduire notamment par un échelonnement de vos paiements ou une remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité ou choisir de moduler leurs paiements.

Pour les entreprises en déclaration trimestrielle (DTA) n’ayant pas encore réglé leurs cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019, ils peuvent bénéficier d’un décalage de la date de paiement des cotisations courantes sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : dr.ac@enim.eu.

Pour les entreprises en déclaration mensuelle (DMIST), elle bénéficie automatiquement d’un décalage de la date de paiement de vos cotisations attendues mensuellement sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée :

  • les cotisations de février dues avant le 25 mars 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • les cotisations de mars dues avant le 25 avril 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020.

En cas de non règlement des cotisations de janvier, elles sont invitées à se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : dr.ac@enim.eu.

Attention, les cotisants en déclaration mensuelle (DMIST) doivent continuer à être déclarées à échéance.

Pour les entreprises déjà en DSN, elles peuvent bénéficier d’un report de 3 mois du paiement de vos cotisations de l’échéance du 15 mars 2020 sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. (Cf. ci-dessous § sur les cotisations URSSAF).

Plus d’information sur les démarches à réaliser : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-mesures-exceptionnelles-relatives-au-reglement-de-vos-cotisations

2/ Modalités de déclaration des cotisations

L’ENIM précise sur son site internet les démarches à réaliser par l’employeur en cas d’arrêt de travail d’eux-même ou/et de leurs marins (http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-et-modalites-declaratives-marins), et les modalités de déclaration sociale en fonction de la situation :

  • Je suis employeur d’un marin devant rester à domicile pour garder son enfant
  • Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié devant rester à domicile pour garder son enfant
  • Je suis employeur d’un marin qui a été en contact avec une personne potentiellement contaminée et qui doit se mettre en situation d’isolement
  • Je suis propriétaire embarqué/marin-non salarié j’ai été en contact avec une personne potentiellement contaminée et je dois me mettre en situation d’isolement
  • Je suis employeur d’une femme marin enceinte ou d’un marin souffrant d’une pathologie listée sur declare.ameli.fr
  • Je suis une femme marin enceinte propriétaire embarquée/non-salariée ou propriétaire embarquée/non-salariée souffrant d’une pathologie listée sur declare.ameli.fr
  • Je suis employeur de marins embarqués sur un navire battant pavillon français qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires (placement en activité partielle sous réserve de l’autorisation préalable de la DIRECCTE)

 

3/ Arrêts de travail liés au Coronavirus : démarches et modalités d’indemnisation

L’ENIM précise sur son site internet les modalités de prise en charge et les démarches à effectuer (http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-versement-indemnites-journalieres) dans les cas suivants :

  • Je suis atteint du Coronavirus
  • Moi-même ou mon enfant, a ou a été en contact avec une personne potentiellement contaminée
  • Je suis identifié comme personne à risque élevé
  • Je dois garder mon enfant de moins de 16 ans à domicile :

Les indemnités journalières des parents devant garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, dont l’établissement scolaire est fermé, seront versées par l’Enim sans application de délai de carence, pendant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire (deux conditions : si le télétravail n’est pas possible et si aucune solution de garde n’existe).

 

4/ Mesures d’Action sociale de l’ENIM

L’Enim dispose d’un dispositif d’aide sociale au profit de ses ressortissants marins salariés, non-salariés et pensionnés sous réserve du respect des conditions et plafond de ressources définis. Là encore, l’ensemble des informations sont disponibles sur le site internet de l’Enim à l’adresse suviantes : http://www.enim.eu/action-sociale.

 

L’ENIM reste en contact

Les accueils physiques de l’ENIM (Lorient, Paimpol et Saint-Malo) sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, l’ENIM reste pleinement mobilisé et maintient ses services aux marins. Le mode de contact à privilégier reste l’envoi d’un message électronique sur les boîtes dédiées ou via l’Espace personnel.
Pour plus d’information sur : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-lenim-est-pleinement-mobilise-et-maintient-ses-services-aux-marins
Modes de contact : http://www.enim.eu/lenim/a-votre-ecoute

 

Cotisation Professionnelle Obligatoire armateur

Les échéances des règlements des appels de cotisation émis au mois de février 2020 initialement prévues au mois de mars sont repoussées au 31 mai 2020. Sauf demande expresse de votre part, tous les chèques reçus par le CNPMEM à partir du 18 mars 2020 ne seront pas mis à l’encaissement avant cette date.

Un échelonnement du règlement peut également être mis en place pour les entreprises en difficulté.

 

Accès aux aides d’urgence « européennes »

La Commission européenne a publié vendredi 20 mars une communication dans laquelle elle officialise le passage du plafond des aides de minimis (aides directes qui peuvent être versées par l’Etat) à 120 000 euros par entreprise. Pour en savoir plus : communication de la commission relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat.

Il s’agit de la première étape de la révision de certaines règles communautaires qui devra permettre, nous l’espérons dans les meilleurs délais, un accompagnement des entreprises à la pêche durant la crise du Covid-19. La Commission devrait ainsi faire de nouvelles propositions pour adapter le régime des arrêts temporaires et celui de l’aide au stockage.

Par ailleurs, le CNPMEM s’est rapproché de ses homologues européens pour s’assurer d’une coordination des demandes de soutien auprès de la Commission. De plus, il est en contact permanent avec certaines députés européens en vue de l’adoption prochaine de règlements européens modifiant les dispositifs d’aide aux entreprises de pêche. Ces dispositifs devraient se préciser courant de semaine prochaine (Conseil des Ministres le 23 et potentielle plénière du Parlement en suivant).

 

Mesures visant à garantir des lignes de trésorerie bancaires pour les entreprises

Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises
Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Plus d’information sur le site de BPI France

 

Mise en œuvre d’une garantie d’Etat sur les prêts bancaires

Bruno Le maire, Ministre de l’Économie, a également annoncé la mise en œuvre d’une garantie D’État sur les prêts bancaires à auteur de 300 milliards d’euros pour éviter le refus par les banques de prêts aux entreprises qui en auraient besoin.

 

Un engagement des Banques Françaises

Par un communiqué de la fédération bancaire française, les banques françaises se sont engagées à être au côté de leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité, pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

En conséquence, les banques ont déclaré qu’elle examineraient avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

Dès à présent, de façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Pour plus d’information se reporter à la FAQ pour les entreprises

 

Mesures exceptionnelles concernant le paiement de vos impôts

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Plus d’information sur le site impot.gouv.fr

Depuis ce samedi de novembre, outre la réunion du vendredi 7 décembre qui m’a amenée à rencontrer certains habitants de Bolbec, Goderville et Fécamp, investis dans le mouvement dit des Gilets jaunes, une vingtaine d’habitants ont obtenu un rendez-vous à la permanence en circonscription pour me faire part de leurs préoccupations et réclamer mon aide afin d’améliorer leurs situations.

Une quarantaine de personnes nous ont joints par téléphone ou par mail. Et les premiers cahiers de doléances m’ont été transmis.

A chaque fois, les rencontres ont mis en exergue trois thématiques majeures : l’emploi, la formation et les solidarités. Plus généralement se posait la question de l’accès de chacun aux services assurés par nos administrations ou nos grands organismes publics.

Dès la fin du mois de décembre, je me suis donc rapproché de trois acteurs-clefs pour soutenir les demandes de mes concitoyens : le réseau associatif, les travailleurs sociaux et le Pôle Emploi. En ma qualité de Députée, représentant l’intérêt de tous les Français, je m’engage à m’assurer que chaque situation est suivie par les services publics compétents et à jouer, si nécessaire, un rôle d’intermédiaire afin d’encourager le rapprochement des citoyens avec nos administrations. La perspective du grand débat national se trouve dans la continuité des dialogues que j’ai entamés depuis le début de mon mandat : qu’il s’agisse des tables-rondes préalables aux projets de lois et décrets (programmation pluriannuelle énergétique ou projet de loi portant sur l’économie circulaire prévu en 2019) ou des permanences mobiles que j’effectuerai en 2019 à Saint-Romain de Colbosc et Bolbec (j’attends encore le retour de Goderville et Fauville-en-Caux), l’esprit de concertation, de co-construction a toujours été au cœur de mes engagements.

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