Réponse aux questions des maires de la 9ème circonscription suite au COVID-19

Soutien aux élus locaux

Réponse aux questions des maires de la 9ème circonscription suite au COVID-19

Au cours des 8 semaines de confinement liées à la crise sanitaire du COVID-19, j’ai tenu à m’entretenir par visio-conférence avec les maires de ma circonscription. Voici une liste de questions/réponses non exhaustive faisant suite à ces réunions visio. 

Reprise de l’école :

-Comment va se dérouler le retour à l’école pour les enfants en situation de handicap ?

Dans sa note du 5 mai relative à la réouverture progressive des classes, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Olivier Wambecke revient sur les principales dispositions présentées aux parlementaires le 4 mai 2020.

S’agissant du retour à l’école pour les enfants en situation de handicap, il est à noter que l’accueil de ces élèves est considéré comme “prioritaire” (voir question 3).

De plus, Monsieur l’Inspecteur précise qu’une attention particulière est portée au retour progressif à l’école des élèves en situation de handicap afin d’informer les familles des modalités d’accueil définies pour respecter la doctrine sanitaire.

Attention néanmoins, si l’accueil des élèves en situation de handicap est une priorité, il revient aux familles de faire le choix libre du retour en établissement scolaire de leurs enfants, en présentiel.

 

-A partir du 11 mai, les enfants pourront/ devront-ils être accueillis à la cantine ?

Le service de restauration scolaire relève de la compétence des collectivités locales.

Ainsi, à partir du moment où la collectivité dispose des moyens de proposer ce service dès le 11 mai (personnel suffisant, relance sans délai de l’approvisionnement alimentaire par les fournisseurs / prestataires), la cantine pourra reprendre. A l’inverse, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le service pourra ne pas être proposé.

Il n’y a donc pas d’obligation de la part des collectivités. En revanche, pour des raisons d’ajustement des commandes, il conviendrait pour les élèves des communes prêtes à rouvrir le service de restauration collective, de prévenir en amont le directeur / la directrice d’établissement ou la mairie, de la présence ou de l’absence de l’élève sur ce temps périscolaire.

 

-Qui sont les personnels prioritaires dont les enfants continueront à être accueilli dans les écoles ?

Les consignes académiques sont les suivantes :

  • élèves en situation de handicap ;
  • élèves identifiés comme se trouvant en situation de décrochage scolaire ou risquant de l’être ;
  • enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Au 13 mars, la liste des professionnels indispensables à la gestion de la crise était la suivante :

  • tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …
  • tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD …
  • les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sagesfemmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…
  • – les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.

 

Marchés alimentaires ? 

-Les marchés alimentaires de plein air vont-ils pouvoir rouvrir le 11 mai ?

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 28 avril 2020 que les marchés alimentaires pourront être autorisés à nouveau à partir du 11 mai. « la règle sera l’autorisation, l’interdiction l’exception ». La décision dépendra du maire et du préfet qui statueront selon les conditions sanitaires dans le département de Seine-Maritime.

 

Solidarité  

-Y aura-t-il de nouveau un risque d’être expulsé de son logement après le 11 mai ?

Non, le ministre du Logement Julien Denormandie a prolongé ce 7 mai la trêve hivernale. Celle-ci empêche désormais les expulsions locatives jusqu’au mois de juillet 2020. Une date précise sera définie dans les prochains jours par le Gouvernement.

 

Elections  

-L’élection des conseils municipaux élus au premier tour le 15 mars dernier est-elle actée ?

Le Premier ministre, monsieur Edouard Philippe a précisé lors de la séance de Questions au Gouvernement du 12 mai que le décret prévoyant l’installation des conseils municipaux élus au premier tour sera publié le 15 mai. La première réunion du conseil municipal permettant l’élection du / de la maire, se tiendra entre le 23 et le 28 mai.

 

-Quand sera organisé le second tour dans les communes ou le conseil municipal n’a pas été élu dès le premier tour ?

La loi d’urgence prévoit que le Gouvernement prendra un décret le 27 mai, fondé sur un rapport émis par le conseil scientifique, fixant la date du 2nd tour du scrutin en juin 2020. Si le second tour ne peut pas être organisé d’ici juin 2020, une nouvelle loi devra être adoptée au printemps pour préciser les dates d’un nouveau scrutin (deux tours).

Source : AMRF

 

Responsabilité juridique des maires

-La responsabilité pénale des élu.e.s peut-elle être engagée dans le contexte du déconfinement ?

Dans le cadre de la loi  du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis sur la responsabilité pénale des maires dans le cadre de l’épidémie.

Ce compromis prévoit ainsi que le Code de la Santé publique intègre un article précisant que :  » l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. « 

Cet article implique que les maires pourront voir leur responsabilité pénale engagée, mais le juge devra prendre en compte les conditions particulières de l’état d’urgence sanitaire dans lesquelles : « les maires ne sont chargés que de la mise en oeuvre de décisions qui leur sont imposées. »

Source : AMF, la Gazette des Communes. 

 

Budget des collectivités territoriales

-Les règles budgétaires relatives aux collectivités territoriales vont-elles être assouplies ?

Oui, la date limite dadoption de l’arrêté des comptes 2019 et du budget primitif 2020 a été reportée

Ainsi la date limite de transmission du compte de gestion du comptable de la collectivité territoriale a été fixée au 1er juillet 2021.

La date limite de communication à l’organe délibérant des informations indispensables à l’établissement du budget a été fixée au 15 juillet 2020.

 

Certaines dépenses pourront-elles être exceptionnellement imputées sur le budget d’investissement ?

Ni les lois n°2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ni les ordonnances intervenues depuis la fin du mois de mars n’ont institué de dérogation à la liste des dépenses imputables en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Seules les dépenses de contribution au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, sociales et financières de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des dépenses d’investissement.

 Source :  Site du Sénat

 

Célébration des mariages :

 -Les mariages pourront-ils être célébrés à partir du 11 mai ?

Au cours de son allocution du 28 avril devant la représentation nationale, le Premier ministre a rappelé qu’il fallait de manière générale éviter les rassemblements qui sont autant d’occasion de propagation du virus. Il a également déclaré que « Les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans les lieux privés seront donc limités à 10 personnes ».

De manière plus précise, il a été déclaré que « Les salles de fêtes, les salles polyvalentes resteront également fermées jusqu’au 1er juin ». Comme annoncé lors du discours, le 2 juin, une évaluation de la situation sera de nouveau faite par le Gouvernement. Il est donc conseillé aux élus locaux de proposer des reports de date aux futurs époux

Source : AMRF

 

Stations d’épuration :

-L’épandage agricole des boues d’épuration est-il autorisé ?

À la suite de l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles :

-les boues extraites avant le début de l’exposition à risques pour le covid-19 (exposition à risques depuis le 24/03 en Seine-Maritime)

-les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le COVID-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998. Les boues répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095.
Ces critères d’hygiénisation sont les suivants : compostage, séchage thermique, digestion anaérobie thermophile et chaulage.

Source : arrêté du 30 avril 2020 précité

 

Equipements sportifs  :

-Est-il possible de rouvrir le stade municipal / le gymnase pour accueillir ses évènements sportifs ?

Non le Premier ministre l’a précisé dans son discours du 28 avril à l’Assemblée nationale : « il ne sera pas possible ni de pratiquer du sport dans des lieux couverts, ni des sports collectifs ou de contacts. »

 

Réouverture des plages

Quand les plages vont-elles réouvrir ?

À la suite de la conférence de presse du Premier ministre Edouard Philippe le 7 mai, une ouverture au cas par cas des plages et des lacs se décidera sur autorisation des préfets de chaque département qui consulteront au préalable les maires des communes concernées.  L’Association Nationale des Elus du Littoral  a par ailleurs rédigée un guide de mesures exceptionnelles post COVID-19 à mettre en place pour l’accès des plages au public :
file:///C:/Users/Alexis%20Chaufrein/Downloads/ANEL_GUIDE_A5_2020_Version%20finale.pdf

 

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