Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

By 03/02/2020 juin 2nd, 2020 Actualités nationales
Démarchage téléphonique

Co-construire avec les citoyens

(Communiqué de presse du 03 / 02 / 2020)

La proposition de loi du député Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée à l’unanimité le 30 janvier dernier à l’Assemblée nationale. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. Le Pays de Caux n’échappe malheureusement pas à la règle.

C’est dans un souci de protéger les consommateurs que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 3,7 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n’est pas pleinement satisfaisant aujourd’hui.

La proposition de loi du député Naegalen adoptée en fin de semaine dernière permettra de renforcer l’information des consommateurs et d’encadrer ces pratiques en s’appuyant sur plusieurs lignes directrices :
▪ Le renforcement des sanctions : les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas leurs obligations relatives à la liste d’opposition « Bloctel » seront soumis à des sanctions dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ;
▪ Le contrôle et l’amélioration du dispositif « Bloctel » : l’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement, alors qu’elle est aujourd’hui valable pour trois ans ; la transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité et un rapport annuel publié sur le site internet de la société délégataire ;
▪ La responsabilisation des professionnels du secteur : le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée et les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité ;
▪ L’interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique. Le secteur, qui bénéficie de financements ou de soutiens publics, est le plus touché par ces pratiques frauduleuses qui entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements ;
▪ La lutte contre les numéros surtaxés : les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutte contre le démarchage téléphonique abusif, et auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Plusieurs habitants de la 9ème circonscription de Seine-Maritime m’avaient fait part de leur exaspération face à cette situation. Je me félicite de l’entrée en vigueur de cette loi qui va permettre d’améliorer la protection des consommateurs et de lutter efficacement contre les appels intempestifs de démarchage.

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