Administrations et entreprises du 76 – Vous pouvez vous saisir du dispositif de médiation expérimenté en Normandie suite à la Loi : “sur le droit à l’erreur “.

Loi sur le droit à l'erreur

Administrations et entreprises du 76 - Vous pouvez vous saisir du dispositif de médiation expérimenté en Normandie suite à la Loi : “sur le droit à l’erreur “.

J’étais présente lundi au conseil d’administration de l’Assemblée Départementale des Maires du 76 (ADM 76), ce fut l’occasion de rappeler que la Normandie est l’une des 4 régions d’expérimentation du dispositif que j’ai porté à travers l’article 36 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) dite Loi “sur le droit à l’erreur “. Ce dispositif permet une expérimentation sur 3 ans de la médiation entre les administrations publiques et les entreprises du BTP, de l’industrie et des métiers de l’information, de la communication et du numérique.

La médiation permet dans 75% des cas de résoudre des différents, n’hésitez pas à vous en saisir !

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